CGU/CGV

Motion Craft Lab, délégué(e) par Odyssée Création, organisme de formation certifié QUALIOPI, déclaré sous le n° 24410092441 auprès de Région Centre.

Conditions Générales de Vente
1 – Désignation
Motion Craft Lab est une marque déléguée par Odyssée Création dont le siège social est fixé au 14 Allée des Grandes Bruyères 41201 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Motion Craft Lab est spécialisée dans la création graphique audiovisuelle, qui conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Tours et sur l’ensemble du territoire national.
Dans les présentes conditions générales de ventes, il est convenu de désigner par :

• Motion Craft Lab : l’organisme de formation professionnelle continue délégué par Odyssée Création (NDA : 24410092441)
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Motion Craft Lab.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Motion Craft Lab et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Motion Craft Lab pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
• CGV : les conditions générales de vente.
• OPCO : les opérateurs de compétences.
  2 – Objet
  Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Motion Craft Lab pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par Motion Craft Lab, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
  3 – Inscription à une session de formation
  Une inscription à une session de formation est validée uniquement après réception de la convention de formation, signée par le Client et Motion Craft Lab. Il ne peut y avoir de système de réservation de place à une session de formation.
  Il est possible de s’inscrire en formation, jusqu’à la veille du premier jour de formation, sous réserve de place disponible au moment de l’inscription. En s’inscrivant à une formation, le Stagiaire déclare répondre aux pré-requis demandés.
  4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
  Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
  Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de ODYSSEE CREATION, sauf accord particulier (cas de la subrogation de paiement par un OPCO duement justifié par exemple).
  Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard, dont le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
  Motion Craft Lab aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Motion Craft Lab.
  Si le Client demande la prise en charge de la formation par l’OPCO dont il dépend, cette demande doit se faire avant le début de la formation dispensée. Une copie de cette demande doit obligatoirement être retournée à Motion Craft Lab avant le début de la formation (en plus de la convention de formation signée).
  Dans tous les cas suivants, le Client sera facturé directement et se rapprochera, le cas échéant, de l’OPCO pour être remboursé du coût de la formation :
• Si l’OPCO refuse de financer la formation,
• Si la demande de prise en charge par un OPCO n’est pas fournie avant le début de la formation,
• Si l’OPCO n’a pas finalisé le dossier de demande de financement 15 jours après la fin de la formation, et quelle qu’en soit l’issue,
• Si l’OPCO met le financement sous conditions (par exemple si le volume de cotisations insuffisant au moment de la demande).
  Dans le cas où l’OPCO ne prend pas en charge la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client par Motion Craft Lab. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Motion Craft Lab au Client.
  Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
  
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  5 – Annulation, absence ou interruption d’une formation
  Annulation de la session de formation, dans le cas où le Client est une personne morale :
  En cas de résiliation de la convention par le Client, formulée par lettre recommandée, Motion Craft Lab se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire comme suit :
• 30% du prix HT de l’action de formation (pour frais de dossier) en cas d’annulation dans un délai supérieur à 30 jours francs avant le début de la formation,
• 50% du prix HT de l’action de formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 15 et 30 jours francs avant le début de la formation,
• 100% du prix HT de l’action de formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours francs avant le début de la formation.
  Annulation de la session de formation, dans le cas où le Client est une personne physique :
  En cas de résiliation du contrat par le Stagiaire, formulée par lettre recommandée, au-delà des 10 jours du délai de rétractation, mais au moins 15 jours francs avant le début de l’action de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
• si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, aucun paiement ne sera du,
• si le Stagiaire est empêché de suivre la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, il s’engage à verser à Motion Craft Lab , un paiement correspondant à 30% du montant total du prix de l’action de formation (frais de dossier).
  Les demandes de report d’inscription à une date ultérieure (sans aucune indemnité forfaitaire retenue), feront l’objet d’un accord particulier entre les parties et seront gérés au cas par cas par Motion Craft Lab, de façon exceptionnelle.
  En cas d’absence ou d’abandon du stage par le Stagiaire :
• si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les actions de formation effectivement dispensées sont dues prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat
• si le Stagiaire est empêché de suivre la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client s’engage à verser à Motion Craft Lab, un paiement de l’intégralité du montant total du prix de l’action de formation.
• seul le prix de la prestation réalisée partiellement est imputable au titre de la formation professionnelle (prise en charge OPCO). Les sommes restantes sont à la charge du Client.
  Motion Craft Lab se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 15 jours francs avant son ouverture lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant.
  En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Motion Craft Lab (cas de force majeure, catastrophe naturelle, indisponibilité du formateur pour raisons médicales), la présente convention est résiliée selon les modalités financières suivantes :
• seules les actions de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat,
• Motion Craft Lab ne pourra procéder à aucun remboursement des frais engagés (déplacement, restauration) par le Stagiaire,
• de nouvelles dates de formation seront convenues.
  6 – Obligations et force majeure
  Dans le cadre de ses prestations de formation, Motion Craft Lab est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
  Motion Craft Lab ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
  Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Motion Craft Lab, les désastres naturels, les incendies, les pandémies (telles que la Covid-19), l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Motion Craft Lab.
  7 – Horaires et accueil
  Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
  Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations en inter-entreprise se déroulent de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Les locaux de Motion Craft Lab accueillent les Stagiaires de 09h20 à 17h30.
  Pour les formations qui se déroulent en intra-entreprise, les lieux, adresse et horaires sont fixés au préalable et en accord avec le Client . Ils sont rappelés sur la convocation.
  8 – Effectif et ajournement
  Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 5 Stagiaires. Cet effectif est déterminé en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques appliquées.
  Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats ou les conventions selon le cas, dûment renseignés, datés, signés et retournés à Motion Craft Lab ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Motion Craft Lab peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
  Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Motion Craft Lab se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler la formation au moins 15 jours francs avant la date prévue et ce sans indemnités.
  
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  9 – Contrat/Convention et attestation
  Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention selon le cas, est adressé par Motion Craft Lab au Client. Le Client doit retourner à Motion Craft Lab, deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés et signés. Chacun en conservera un exemplaire.
  Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Motion Craft Lab, l’OPCO et/ou le Client.
  A l’issue de la formation, Motion Craft Lab remet un certificat de réalisation (modèle mis en place par le ministère du Travail). Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Motion Craft Lab lui fait parvenir un exemplaire de ce certificat, accompagné de la facture.
  10 – Propriété intellectuelle et copyright
  L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Motion Craft Lab pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
  A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans l’accord de Motion Craft Lab. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
  11 – Confidentialité et communication
  Motion Craft Lab, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Motion Craft Lab au Client.
  Motion Craft Lab s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
  Cependant, le Client accepte d’être cité par Motion Craft Lab comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Motion Craft Lab à mentionner le nom de son entreprise ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
  12 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
  Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Motion Craft Lab.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Contact : theo.rostaing@motioncraftlab.fr
  En particulier, Motion Craft Lab conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. En aucune façon les données collectées ne seront transmises à des tiers à des fin commerciales.
  13 – Droit applicable et juridiction compétente
  Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Motion Craft Lab à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat/convention, il sera recherché une solution à l’amiable.
  Si après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de Motion Craft Lab, une incompréhension ou un désaccord persiste entre les 2 parties et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont relève Motion Craft Lab, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.
  Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – 3 façons de les contacter :
• En utilisant : le service en ligne
• Par mail : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
  A défaut de solution à l’amiable, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents pour régler le litige.
  Mise à jour : Juillet 2024